Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toutefois, la commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La commission établit son règlement intérieur.
Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française à la diligence du ministre chargé de la culture.
[…] D E P A R I S […] Dûment autorisés par ordonnance présidentielle du 6 mars 2008, la société ART AND COMMERCE, la société H & K, Madame Inez Y… et Vinoodh Z… ont, selon acte d'huissier en date du 13 mars 2008, fait assigner à jour fixe devant le Tribunal, au visa des articles L 121-1, L 132-5 L 132-7, L 132-9, L 132-10, L 132-1 1, L. 331-1-4, et L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que 1382, 1984 et suivants du Code Civil, la société MONDADORI MAGAZINES FRANCE et la société VISUAL PRESS AGENCY de laquelle elle détiendrait les droits, aux fins de voir :
[…] T R I B U N A L […] L'article 132-7 du code précité prévoit que le consentement personnel et donné par écrit de l'auteur est obligatoire. […] L'article L 132-11 du code de la propriété intellectuelle prévoit que l'éditeur doit faire figurer sur chacun des exemplaires, le nom de l'auteur. […] La mise en oeuvre de cette action implique que le demandeur démontre par référence aux usages professionnels et en fonction des modalités d'exploitation autorisées, qu'un préjudice de plus de 7/12 ème a été subi.
[…] D E P A R I S […] selon acte d'huissier en date du 13 mars 2008, fait assigner à jour fixe devant le Tribunal la société 20 MINUTES FRANCE SAS au visa des articles L 121-1, L 132-5 L 132-7, […] L. 331-1-4, et L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que 1382, […] Attendu que le site 20minutes. fr a mis en ligne et permet la consultation de la photographie litigieuse depuis le 28 janvier 2008 ; que les demandeurs ne sont pas contredits lorsqu'il indique que ce site est à l'heure actuelle l'un des plus importants sites Internet français d'information avec plus de 7 millions de visiteurs pour le mois de janvier 2008 et 41 millions de pages visitées pendant la même période ; […]