Article R132-11 du Code de la propriété intellectuelle

Article R132-10Article R132-12

Entrée en vigueur le 9 février 1996

Est créé par : Décret n°96-103 du 2 février 1996 - art. 2 () JORF 9 février 1996

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Les actes ayant pour effet de modifier ou d'anéantir les droits publiés du débiteur et du créancier, tels que, notamment, la cession, la concession d'un droit d'exploitation, la cession du nantissement ou la renonciation à ce dernier, ainsi que les demandes en justice et les décisions judiciaires définitives relatives à ces droits, sont inscrits à la demande de l'une des parties à l'acte.
La demande comprend :
1° Un bordereau de demande d'inscription dont la forme est déterminée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;
2° Un des originaux de l'acte sous seing privé ou, selon les cas, une expédition de l'acte authentique ou de l'acte introductif d'instance ;
3° Une reproduction de l'acte susmentionné lorsque le demandeur entend que l'original ou l'expédition lui soit restitué ;
4° La justification du paiement de la redevance prescrite ;
5° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire.

Entrée en vigueur le 9 février 1996
Est créé par :	Décret n°96-103 du 2 février 1996 - art. 2 () JORF 9 février 1996
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10

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Décisions • 6

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 4 juillet 2008, n° 07/07482

[…] D E P A R I S […] L'affaire a été radiée et retirée du rôle du Tribunal par ordonnance du juge de la mise en état en date 12 janvier 2007 avant d'être rétablie le 11 mai 2007 à la demande de Messieurs Z et Y. Par dernières écritures signifiées le 26 février 2008, Messieurs Z et Y demandent au Tribunal, au visa des contrats de cession et d'édition musicale et des articles L.131-4 L.132-11 à L.132-14, L.132-17 et L.215-1 alinéa 3 ainsi que L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, de :

2. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 27 juin 2008, 07/07482

[…] D E P A R I S […] L'affaire a été radiée et retirée du rôle du Tribunal par ordonnance du juge de la mise en état en date 12 janvier 2007 avant d'être rétablie le 11 mai 2007 à la demande de Messieurs X… et Y…. Par dernières écritures signifiées le 26 février 2008, Messieurs X… et Y… demandent au Tribunal, au visa des contrats de cession et d'édition musicale et des articles L.131-4 L.132-11 à L.132-14, L.132-17 et L.215-1 alinéa 3 ainsi que L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, de :

3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 février 2006, n° 06/51093

[…] Vu l'assignation introductive de la présente demande en référé et les motifs y énoncés, délivrée le 26 janvier 2006 à la requête de Madame M N O veuve de Monsieur F Q M D, Monsieur Q-F U V D, Monsieur R S T D, Monsieur Q-P D à l'encontre de la Société les I XO et de la Société I J afin d'obtenir au visa des articles 808 et 138 du nouveau Code de procédure civile, L.132-9, 121-1 et 132-11 du Code de la Propriété Intellectuelle :

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