[…] — constater qu'il n'a présenté aucune reddition de compte en violation de l'article L 132-13 du Code de la propriété intellectuelle ; […] Considérant que faute par l'éditeur d'avoir procédé à une reddition de compte dans les formes de l'article 132-15 du Code de la propriété intellectuelle, l'édition est réputée épuisée ; […] Leur ordonne de procéder au dépôt légal de l'ouvrage de Madame X dans les 15 jours de la signification du présent arrêt, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;