Entrée en vigueur le 9 février 1996
Est créé par : Décret n°96-103 du 2 février 1996 - art. 2 () JORF 9 février 1996
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
La radiation peut également intervenir en vertu d'une décision passée en force de chose jugée.
[…] Greffier lors des débats : Q R […] AC D, venant aux droits de S Y décédé, F G, H I, J K demandent, par conclusions récapitulatives des 16 janvier et 10 mai 2012 au tribunal, au visa des articles L132-12, 132-13, 132-16 du code de la propriété intellectuelle, et au vu des attendus et décisions de la Cour d'appel de Versailles, de :
[…] MURATET, M. G… et M. H… demandent au tribunal de voir au visa des articles 1134, 1135 du code civil, L 132-13 et L 132-16 du Code de Propriété Intellectuelle : […] et ce, en raison du transfert des contrats d'édition en violation des dispositions de l'article L 132-16 du Code de la Propriété Intellectuelle ou à titre subsidiaire pour risque de voir compromettre gravement les intérêts matériels et moraux des 5 auteurs, […] Eu égard à la nature du différend qui portait sur l'application de l'article L 131-16 du Code de Propriété Intellectuelle , […] Achille R…: contrats d'édition du 20 juillet 2000 pour l'ouvrage« Big Bale » ; du 20 septembre 1998 pour l'ouvrage « Yaba Terminus » ;
[…] D E P A R I S […] M demandent au tribunal de voir au visa des articles 1134, 1135 du code civil, L 132-13 et L 132-16 du Code de Propriété Intellectuelle : […] et ce, en raison du transfert des contrats d'édition en violation des dispositions de l'article L 132-16 du Code de la Propriété Intellectuelle ou à titre subsidiaire pour risque de voir compromettre gravement les intérêts matériels et moraux des 5 auteurs, […] Eu égard à la nature du différend qui portait sur l'application de l'article L 131-16 du Code de Propriété Intellectuelle , […]