Entrée en vigueur le 9 février 1996
Est créé par : Décret n°96-103 du 2 février 1996 - art. 2 () JORF 9 février 1996
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Toute inscription portée au Registre national spécial des logiciels fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :
a) Une reproduction des inscriptions portées au registre ;
b) Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
[…] D E P A R I S […] 17 Octobre 2001 […] — le demandeur ne justifie pas avoir sollicité deux demandes de livraison d'exemplaires qui n'auraient pas été satisfaites ni l'avoir mise en demeure de rééditer l'ouvrage dans un délai raisonnable; dès lors elle a satisfait aux conditions posées par l'article 132-17 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle ; […] L'article L 132-12 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que l'éditeur est tenu d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession ;