Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions, pour chacun des représentants titulaires des organisations de salariés et d'employeurs. Les membres suppléants de la commission n'assistent aux séances et ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils suppléent.
[…] D E P A R I S […] Vu l'assignation des 8 et 16 août 2005, ainsi que les dernières conclusions partiellement modificatives du 29 août 2006, par lesquelles Y X demande au tribunal, au visa des articles 1109 et suivants, 9 du Code civil, 122-2, 212-2, 335-4 et 335-5 du Code de la propriété intellectuelle :
[…] lui reprochant d'avoir porté atteinte à son droit de divulgation en commercialisant des enregistrements des interprétations de son père, postérieurement au décès de celui-ci ; qu'il fait grief à la cour d'appel (Paris, 2 mars 2005) de l'avoir débouté de ses prétentions, alors, selon le moyen, que l'artiste interprète a le droit au respect de son nom, […] sans constater que chacun desdits enregistrements avait fait l'objet d'un contrat de production ou qu'à défaut, leur communication au public avait fait l'objet d'un accord exprès et préalable de l'artiste ou de ses héritiers, la cour d'appel a violé l'article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle ;
[…] articles 5, […] des articles L. 121- 2 , […] L. 212 -1, […] R. 212 -1 et R. 212-2 du code de la consommation, des articles 226-18 et R . 625-10 du code pénale, des articles L. 131-1 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle , […] Elle crée aussi un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ' au sens de l'article L. 212-2 du code de la consommation ' en, […] L. 212 -1 et R 212 […]