Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
La commission et ses formations spécialisées ne délibèrent valablement que si les trois quarts de leurs membres sont présents ou régulièrement suppléés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans le délai de huit jours ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 28 novembre 2013, n° 12/00039
[…] T R I B U N A L […] Dans ses dernières conclusions signifiées par e-barreau en date du 11-09-2013, M. B Y demande au tribunal, au visa des articles L.212-3 et suivants du code de la propriété intellectuelle et l'article 232 du code de procédure civile, de : […] Vu les termes de l'accord spécifique régularisé le 11 juillet 2012 entre les organisations visées à l'article 212-5 du code de propriété intellectuelle et portant notamment sur les films antérieurs au 1 er janvier 1986,
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion