Entrée en vigueur le 17 mars 2017
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
[…] T R I B U N A L […] A l'audience du 15 mars 2017, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 04 mai 2017, délibéré prorogé au 18 mai 2017, au 01 juin 2017 puis au 22 juin 2017. […] Vu les articles L.214-1 à 4, R214-1 et suivants, et L.331-1 du code de la propriété intellectuelle, […] 7°. « La seconde phrase de l'article R.214-1 et la première phrase de l'article R.214-2 du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'ils prévoient que la commission est composée des représentants des organisations des bénéficiaires du droit à rémunération et des représentants des organisations d'utilisateurs de phonogrammes désignés par le ministre chargé de la culture violent-ils l'article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle et l'article 432-12 du code pénal ? » ;
[…] Vu les articles L. 331-1 et 214-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, […] Vu les articles L 214-1 et L 214-5 du Code de la Propriété Intellectuelle,
[…] Vu l'article R.311-1 du code de justice administrative ; […] 3°. « Les articles R.214-1 et R.214-2 du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'ils prévoient que la commission est composée des représentants des organisations des bénéficiaires du droit à rémunération et des représentants des organisations d'utilisateurs de phonogrammes désignés par le ministre chargé de la culture violent-ils l'article L.214-4 du Code de la propriété intellectuelle et l'article 432-12 du code pénal. […] Condamnons in solidum la SARL BEHO ASSOCIE et Monsieur X Y à payer à la SPRE au titre de la rémunération instituées par l'article L 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, au titre de l'exploitation de l'établissement « Le BEHO » une provision de :
Le contrôle de la destination des exemplaires : cette obligation découle du code de la propriété intellectuelle. […] Le paiement des redevances convenues : La mise sur le marché d'exemplaires commerciaux offerts à la vente au public pour l'usage privé entraîne le paiement d'une redevance calculée en fonction de différentes bases. […] Il s'agit des cas où le morceau est diffusé dans des lieux publics par une radio, dans un bar ou une boutique (article 214-1 du CPI). […]
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