Entrée en vigueur le 17 mars 2017
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
[…] T R I B U N A L […] Vu les articles 49 alinéa 2, 73, 74, 700 et 771 du code de procédure civile, […] Vu les articles L.214-1 à 4, R214-1 et suivants, et L.331-1 du code de la propriété intellectuelle, […] 7°. « La seconde phrase de l'article R.214-1 et la première phrase de l'article R.214-2 du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'ils prévoient que la commission est composée des représentants des organisations des bénéficiaires du droit à rémunération et des représentants des organisations d'utilisateurs de phonogrammes désignés par le ministre chargé de la culture violent-ils l'article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle et l'article 432-12 du code pénal ? » ;
[…] D E P A R I S […] Vu les articles 49, 378, et 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; […] 3°. « Les articles R.214-1 et R.214-2 du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'ils prévoient que la commission est composée des représentants des organisations des bénéficiaires du droit à rémunération et des représentants des organisations d'utilisateurs de phonogrammes désignés par le ministre chargé de la culture violent-ils l'article L.214-4 du Code de la propriété intellectuelle et l'article 432-12 du code pénal.
[…] T R I B U N A L […] — ྭ5° . « La décision du 30 novembre 2001 de la commission prévue à l'article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle, […] et sans que l'on puisse connaître les noms des membres de la commission ayant approuvé cette décision, ni savoir si K quorum prévu à l'article R214-5 du CPI était respecté, […] 7°. «ྭLes articles R.214-1 et R.214-2 du code de la propriété intellectuelle, […] l'article 1 et l'article 2 alinéa 2 du décret n° 86-537 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985 étant devenus les articles R. 214-1 et R. 214-2 du code de la propriété intellectuelle.