Entrée en vigueur le 17 mars 2017
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
[…] visa des articles 49 alinéa 2 du code de la procédure civile, […] L. 214 -1 et suivants du code de la propriété intellectuelle , R .311-1 et R .312-9 du code de justice administrative, […] 5°. « Les articles R.214 -1 et R.214 -2 du code de la propriété intellectuelle , […] l'article 23 de la loi du 3 juillet 1985 (devenu l'article L. 214-3 du code de la propriété intellectuelle […]
[…] et des personnes utilisant les phonogrammes. L'article L. 214 -4 du même code (ancien article 24 de la loi du 3 juillet 1985) dispose qu'à défaut d'accord intervenu avant C 30 juin 1986, […] 5°. « La seconde phrase de l'article R.214 -1 et l'article R.214 -2 du Code de la propriété intellectuelle , […] Les questions 2 et 5 portent sur la légalité des articles […]
[…] et des personnes utilisant les phonogrammes. L'article L. 214 -4 du même code (ancien article 24 de la loi du 3 juillet 1985) dispose qu'à défaut d'accord intervenu avant le 30 juin 1986, […] 5°. « La seconde phrase de l'article R.214 -1 et l'article R.214 -2 du Code de la propriété intellectuelle , […] Les questions 2 et 5 portent sur la légalité des articles […]
Par ailleurs, l'article L. 132-1 litigieux ne prévoyant à ce titre la prise en compte de la valeur en capital des biens non productifs de revenu qu'en vue d'apprécier les ressources qu'ils sont supposés procurer, le département requérant ne saurait soutenir que le premier alinéa de l'article R. 132-1, qui en fait application, méconnaîtrait le caractère subsidiaire du revenu de solidarité active. […]
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