Entrée en vigueur le 17 mars 2017
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée, sur un ordre du jour déterminé, soit par le ministre chargé de la culture, soit par un tiers des membres de la commission.
[…] T R I B U N A L […] avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 04 mai 2017, […] Vu les articles L.214-1 à 4, R214-1 et suivants, et L.331-1 du code de la propriété intellectuelle, […] 8°. « La décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle, […] et sans que l'on puisse vérifier si les conditions de quorum de l'article R.214-5 du code de la propriété intellectuelle étaient réunies, ou si les conditions de convocations prévues à l'article R.214-4 du code de la propriété intellectuelle ont été respectées est-elle légale et/ou en tout état de cause opposable aux usagers et notamment à la société A:VASS et de monsieur Z ? » ;
[…] au visa des articles 49 alinéa 2, […] R .311-1 du code de justice administrative, L. 214 -1 et suivants du code de la propriété intellectuelle , […] — ྭ5° . « La décision du 30 novembre 2001 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle , […] ni savoir si K quorum prévu à l'article R214 -5 du CPI était respecté, […] et sans que l'on puisse vérifier si les conditions de quorum de l'article R.214 […]
[…] R.214 -2 du code de la propriété intellectuelle , […] en ce qu'ils prévoient que la commission est composée des représentants des organisations des bénéficiaires du droit à rémunération et des représentants des organisations d'utilisateurs de phonogrammes désignés par F ministre chargé de la culture violent-ils l'article L. 214-4 du code de la propriété […] et sans que l'on puisse vérifier si les conditions de quorum de l'article R. 214 -5 du code de la propriété intellectuelle , ou encore de convocation prévues à l'article R. 214-4 […]