Entrée en vigueur le 17 mars 2017
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toutefois, la commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La commission établit son règlement intérieur.
Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française à la diligence du ministre chargé de la culture.
[…] T R I B U N A L […] — ྭ5° . « La décision du 30 novembre 2001 de la commission prévue à l'article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle, […] et sans que l'on puisse connaître les noms des membres de la commission ayant approuvé cette décision, ni savoir si K quorum prévu à l'article R214-5 du CPI était respecté, […] — 7°. « Les articles R.214-1 et R.214-2 du code de la propriété intellectuelle, […] prise au visa des articles L. 214-1 à L. 214-5 et R. 214-1 à R. 214-7 dispose que “les établissements qui ne déclarent pas leurs recettes annuelles sont facturés sur la base du dernier chiffres d'affaires connu ou avec un minimum de 580 euros HT par mois”.
[…] * renvoyé la présente affaire à la mise en état du 7 septembre 2017 pour conclusions des défendeurs sur le fond ; […] 2°. «La décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L.214- 4 du code de la propriété intellectuelle, […] que l'on ne sait pas qui sont les membres de la commission ayant participé à son adoption, que l'on ne peut vérifier si les conditions de convocation de l'article R.214- 4, […] La décision de la commission du 5 janvier 2010 est expressément prise au visa des articles L214-1 à L214-5 et des articles R214-1 à R 214-7 du CPI et vise les arrêtés du 13 octobre 2008 et 16 février 2009 lequel porte composition de la commission. […]
[…] 5°. « La seconde phrase de l'article R.214-1 et l'article R.214-2 du Code de la propriété intellectuelle, en ce qu'ils prévoient que la commission est composée des représentants des organisations des bénéficiaires du droit à rémunération et des représentants des organisations d'utilisateurs de phonogrammes désignés par F ministre de la culture violent-ils l'article L.214-4 du Code de la propriété intellectuelle et l'article 432-12 du Code pénal ' » […] Sur la question 7 […] L'alinéa 6 de l'article 2 de la décision du 5 janvier 2010, prise au visa des articles L. 214-1 à L. 214-5 et R. 214-1 à R. 214-7 du code de la propriété intellectuelle, […]