Entrée en vigueur le 1 avril 2014
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans un délai de huit jours ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Ainsi, à ce jour : les produits reconditionnés sont toujours assujettis à la redevance copie privée selon les barèmes prévus par la Décision n°22 jusqu'au 31 janvier 2023, la Commission Copie Privée dispose d'un délai pour se réunir de nouveau dans les conditions de l'article R311-5 du Code de propriété intellectuelle pour voter une nouvelle décision relative aux modalités d'application de la redevance copie privée aux produits reconditionnés. […] Pour nous contacter, […]
Lire la suite…En quatrième lieu, toutefois, il résulte de l'article R. 311-2 du code de la propriété intellectuelle que les organisations représentant les trois catégories mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-5 de ce code appelées à désigner les membres, titulaires et suppléants, de la commission, ainsi que le nombre de personnes que chacune d'elles désigne, sont déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation. […] Selon l'article R. 311-3 du même code, les membres de la commission sont désignés pour trois ans et il est pourvu aux vacances en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir. […]
Lire la suite…[…] 2. L'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que : " Les types de support, […] de personnes désignées par les organisations représentant les fabricants ou importateurs des supports mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-4 et, […] Aux termes de l'article R. 311-5 du même code : » La commission et ses formations spécialisées ne délibèrent valablement que si les trois quarts de leurs membres sont présents ou régulièrement suppléés ". […] 6. L'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle cité au point 4 dispose que le montant de la rémunération tient compte du degré d'utilisation des mesures techniques définies à l'article L. 331-5 du même code et de leur incidence sur les usages relevant de l'exception pour copie privée. […]
[…] D E P A R I S […] Une réorganisation des modalités de fonctionnement de la commission Copie Privée a été adoptée par le décret n°2009-744 en date du 19 juin 2009 relatif au fonctionnement de la commission instituée à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle. […] Vu les articles L. 122-5 2°, L. 211-3 2° et L. 311-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle […] R311-5 et R311-2 du code de la propriété intellectuelle lorsque la décision n°15 a été débattue du fait de la démission de 5 membres sur 6 du collège des industriels en novembre 2012 . […] lequel devant être considéré comme démissionnaire conformément aux dispositions de l'article R. 311-6 la . 2 du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] D E P A R I S […] La rémunération pour copie privée prévue à l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle constitue la contrepartie financière due aux titulaires de droit d'auteur et droits voisins au titre de l'exercice de l'exception de copie privée, exception légale au droit de reproduction prévue aux articles L. 122-5 2° et L. 211-3 2° du code de la propriété intellectuelle. […] — d'une part, en ce que le président de la commission copie privée a omis de solliciter un second vote de la décision conformément aux dispositions des articles L. 311-5 la . 4 et R. 311-2 du code de la propriété intellectuelle, […] l'article R 311-5 du code de la propriété intellectuelle dispose :
[…] la Commission Copie Privée dispose d'un délai pour se réunir de nouveau dans les conditions de l'article R311 -5 du Code de propriété intellectuelle pour voter une nouvelle décision relative aux modalités d'application de la redevance copie privée aux produits reconditionnés. […] [1] Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 [2] Article L311-1 du Code de propriété intellectuelle issu de la loi n°85-660 [3] Commission issue des termes de l'article L311-5 du Code de propriété intellectuelle intégré par la Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 [4] Article L311-6 du Code de propriété intellectuelle [5] Décision n°18 du 5 septembre 2018 [6] Loi n°2021-1485 […]
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