Entrée en vigueur le 1 avril 2014
Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.
Est déclaré démissionnaire d'office par le président tout membre qui n'a pas participé sans motif valable à trois séances consécutives de la commission.
[…] pour la reproduction à usage privé d'œuvres ( article L. 311 -4 du CPI) et à ce seul titre, la commission pouvait légalement les retenir parmi les types de support qu'il lui appartient d'identifier en vertu de l'article L. 311 -5 du CPI. […] Il se trouve que c'est la même définition ultérieurement retenue par le législateur à l'article L. 311 -4 avec la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France et que celle du décret pris au titre du code de la consommation ( article R […]
Lire la suite…En quatrième lieu, toutefois, il résulte de l'article R. 311-2 du code de la propriété intellectuelle que les organisations représentant les trois catégories mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-5 de ce code appelées à désigner les membres, titulaires et suppléants, de la commission, ainsi que le nombre de personnes que chacune d'elles désigne, sont déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation. […] Selon l'article R. 311-3 du même code, les membres de la commission sont désignés pour trois ans et il est pourvu aux vacances en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir. […]
Lire la suite…[…] 2. L'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que les types de support, […] Aux termes du 3 e alinéa de l'article R. 311-2 du même code : « Les organisations appelées à désigner les membres de la commission ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, […] Aux termes du 2 e alinéa de l'article R. 311-6 du même code : « Est déclaré démissionnaire d'office par le président tout membre qui n'a pas participé sans motif valable à trois séances consécutives de la commission. » Il résulte de ces dispositions que peuvent être déclarés démissionnaires d'office, […] O R D O N N E :
[…] ont fait savoir au ministre leur volonté de ne plus faire partie de la commission instituée par l'article L. 311 -5 du code de la propriété intellectuelle et si leurs représentants n'ont pas siégé lors de la réunion de la commission au cours de laquelle a été prise la décision attaquée, […] au délai imparti à celle-ci par l'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011, […] Considérant qu'en application de l'article R. 311 -2 du code de la propriété intellectuelle , […] que l'article R. 311-6 […]
[…] D E P A R I S […] Vu les articles L. 122-5 2°, L. 211-3 2° et L. 311-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle […] — d'une part, en ce que la composition de la Commission de la Copie Privée n'était pas régulière au regard des articles L311-5, R311-5 et R311-2 du code de la propriété intellectuelle lorsque la décision n°15 a été débattue du fait de la démission de 5 membres sur 6 du collège des industriels en novembre 2012 . — de deuxième part, […] lequel devant être considéré comme démissionnaire conformément aux dispositions de l'article R. 311-6 la . 2 du code de la propriété intellectuelle, n'a pas permis à la commission d'être valablement composée lors du vote de la décision n°15 .
[…] pour la reproduction à usage privé d'œuvres ( article L. 311 -4 du CPI) et à ce seul titre, la commission pouvait légalement les retenir parmi les types de support qu'il lui appartient d'identifier en vertu de l'article L. 311 -5 du CPI. […] Il se trouve que c'est la même définition ultérieurement retenue par le législateur à l'article L. 311 -4 avec la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France et que celle du décret pris au titre du code de la consommation ( article R […]
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