Entrée en vigueur le 1 avril 2014
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toutefois, la commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La commission établit son règlement intérieur.
Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française à la diligence du ministre chargé de la culture.
[…] enregistrée le 7 septembre 2023, […] s'est vue délivrée une assignation par la société Copie France le 17 février 2023 en vue du recouvrement de créances fondées sur les décisions de la commission de la copie privée instituée par l'article L. 311 -5 du code de la propriété intellectuelle . […] conformément à l'article R . 343-5 du code des relations entre le public et l'administration, […] / Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française. « Aux termes de l'article R. 311-7 du même code : » () Les décisions de […]
[…] qu'aux termes de l'article R. 311-7 du code de la propriété intellectuelle : « Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de la culture » ; […] qu'il ressort des pièces du dossier que la composition de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle a été modifiée par un arrêté du ministre de la culture et de la communication du 5 décembre 2000 en prévoyant la présence d'un représentant du syndicat de l'industrie des technologies de l'information (SFIB) parmi les représentants des fabricants et importateurs de supports ; […] dès lors qu'il a participé aux réunions du 20 novembre et 7 décembre 2000 en tant qu'observateur ; que, […]
[…] Vu les dernières conclusions signifiées le 9 novembre 2012 par lesquelles la société Auxence, au visa du règlement communautaire n°6/2002 du 12 décembre 2001, des art icles 15, 16, 119 du code de procédure civile, 1315 et suivants, 1356 et 1382 du code civil, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, du livre V du code de la propriété intellectuelle relatif aux dessins et modèles, des articles R 521-2, R 522-1 du code de la propriété intellectuelle, R 311-7 du code de l'organisation judiciaire, 524 et 525 du code de procédure civile, demande à la cour : […] — déclarer irrecevables, ou à titre subsidiaire, non probantes les pièces n°7, 8, 24, 30 et 62, versées aux débats par la société Smash,
La rémunération pour copie privée, prévue par l'article L311-1 de ce code, […] par ailleurs, qu'aux termes de l'article L311-5 du code de la propriété intellectuelle, les comptes rendus des réunions de la commission copie privée sont rendus publics. Ils sont, en effet, […] incluant les propositions de rémunérations soumises au vote de la commission et les éléments utilisés pour le calcul desdites rémunérations » et « le relevé des délibérations exécutoires ». L'article R311-7 du même code prévoit par ailleurs que les séances de la commission ne sont pas publiques. […] La commission estime que les dispositions réglementaires du code de la propriété intellectuelle, […]
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