Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Organismes de gestion collective
Article R321-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3
Les organismes de gestion collective établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres ou autres objets protégés sont soumis aux dispositions de l'article R. 321-5, des 1° à 8° et du 10° de l'article R. 321-15 et de l'article R. 321-16, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 321-26, R. 321-27, R. 321-30 à R. 321-34, R. 321-36 à R. 321-42, R. 321-44, R. 321-46 et R. 321-47.
Les organismes de gestion collective établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres musicales protégées sont également soumis aux dispositions des articles R. 321-8 à R. 321-11.
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Décisions • 12
[…] D E P A R I S […] au visa des articles L. 321-1, L.321-3, R321.1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle,
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 9 avril 2021, n° 20/02439
[…] — prononcé publiquement après prorogation du 01 avril 2021 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. […] La Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE) est une société civile de gestion collective, qui a pour mission, en application des articles L214-1 et s et 321-1 du code de la propriété intellectuelle, de facturer, percevoir et répartir entre ses ayants droit (artistes interprètes et producteurs de phonogrammes), sous le contrôle du ministère de la Culture, […]
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