Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Organismes de gestion indépendants
Article R321-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3
I. – Les organismes de gestion indépendants établis en France sont soumis aux dispositions de l'article R. 321-5, des 1° à 7°, du 10° et du 11° de l'article R. 321-15, de l'article R. 321-16, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 321-26 à R. 321-34, R. 321-36 à R. 321-42, R. 321-44 et R. 321-46 à R. 321-48.
II. – Les organismes de gestion indépendants établis en France gérant les droits d'exploitation d'œuvres musicales protégées sont également soumis aux dispositions des articles R. 321-8 à R. 321-11.
III. – Les organismes de gestion indépendants établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres ou autres objets protégés sont soumis aux dispositions de l'article R. 321-5, des 1° à 7° et du 10° de l'article R. 321-15 et du I de l'article R. 321-16, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 321-26, R. 321-27, R. 321-30 à R. 321-34, R. 321-36 à R. 321-42, R. 321-44, R. 321-46 et R. 321-47.
IV. – Les organismes de gestion indépendants établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres musicales protégées sont également soumis aux dispositions des articles R. 321-8 à R. 321-11.
Commentaires • 6
Ainsi, l'article R 321-2 du Code de propriété intellectuelle oblige déjà les sociétés de gestion collective à assurer la publicité du mode de répartition des droits : « tout associé peut, à tout moment, demander à la société de lui adresser : […] 2° Un tableau retraçant sur une période de cinq ans le montant annuel des sommes perçues et réparties ainsi que des prélèvements pour frais de gestion et des autres prélèvements ; 3° Un document décrivant les rè […] […] - Code de la propriété intellectuelle : www.legifrance.gouv.fr
Lire la suite…L'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI), modifié par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 relative à la liberté de communication, […] sous réserve d'une précision par décret de ses modalités d'exercice. Or la Commission permanente de contrôle des SPRD a relevé un décalage entre cet article et les dispositions du décret d'application. […] Le dispositif réglementaire d'application de l'article L. 321-5, posé par les articles R. 321-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, prévoit différentes modalités d'exercice à la communication des associés. […] En ce qui concerne la période de deux mois précédant l'assemblée générale, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Les demandes de paiement formées à titre subsidiaire ne sont pas fondées. - sur les demandes de communication de pièces formées par X Y : L'article R321-2 du code de la propriété intellectuelle énonce que tout associé peut, à tout moment, demander à la société de lui adresser : 1° La liste des mandataires sociaux ; 2° Un tableau retraçant sur une période de cinq ans le montant annuel des sommes perçues et réparties ainsi que des prélèvements pour frais de gestion et des autres prélèvements ;
Lire la suite…- Diffusion·
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[…] Or attendu que les règles de répartition des droits d'auteur établies en application de l'article R.321-2, 3° du Code de la Propriété Intellectuelle et versées aux débats excluent expressément du répertoire de la SCAM “les prestations dans le cadre d'un journal télévisé, (…) les émissions de service ou de présentation de programmes, de courte durée, assimilables aux informations télévisées” ;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 23 mai 2013, n° 10/14064
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2010/010989 du 11/02/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANTERRE) […] Par dernières conclusions du 21 septembre 2012, Z X sollicite du Tribunal de grande instance, au visa des articles L321-3, L321-5, R321-2, R321-6, R321-6-1 du code de la propriété intellectuelle, du Règlement de la SACEM de 2009, des articles 52,55 et 83 de ce règlement, de :
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Ainsi, larticle R 321-2 du Code de propriété intellectuelle oblige déjà les sociétés de gestion collective à assurer la publicité du mode de répartition des droits : « tout associé peut, à tout moment, demander à la société de lui adresser : [ ] 2° Un tableau retraçant sur une période de cinq ans le montant annuel des sommes perçues et réparties ainsi que des prélèvements pour frais de gestion et des autres prélèvements ; 3° Un document décrivant les rè […] […] - Code de la propriété intellectuelle : www.legifrance.gouv.fr
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