Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3
La liste mentionnée à l'article L. 324-14 précise au moins, sauf impossibilité, les éléments suivants pour chaque œuvre ou objet protégé :
1° Le titre ;
2° Le nom du ou des titulaires de droits lorsqu'ils sont connus mais n'ont pu être localisés ;
3° Le nom de l'éditeur ou du producteur d'origine ;
4° Toute autre information pertinente disponible qui pourrait faciliter l'identification du ou des titulaires de droits.
[…] MM Y et D Z, membres de la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de musique (ci-après SACEM), soutenant avoir contesté en vain, dès le mois de mai 2012, la répartition des droits d'auteur réalisée par celle-ci le 9 juillet 2012 pour les diffusions des quatre oeuvres précitées intervenues entre le 1 er janvier 2011 et le 7 janvier 2012, ont fait assigner la SACEM, par acte du 24 juillet 2013, au visa des articles L.312-5 et R.321-5 du Code de la propriété intellectuelle. […] Les demandeurs soutiennent, par ailleurs, que la SACEM n'a pas respecté son obligation de communication prévue aux articles L.321-5 et R.321-2 du code de la propriété intellectuelle.