Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Est créé par : Décret n°2001-334 du 17 avril 2001 - art. 1 () JORF 18 avril 2001 en vigueur le 1er juillet 2001
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Les avis de cette commission sont motivés. Ils sont notifiés au demandeur et aux organes de direction de la société.
La commission rend compte annuellement de son activité à l'assemblée générale. Son rapport est communiqué au ministre chargé de la culture ainsi qu'au président de la commission prévue à l'article L. 321-13.
Ces dispositions se référant à l'article 1855 du code civil sont reprises à l'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle. Le ministère de la culture et de la communication a complété, par le décret n° 2001-334 du 17 avril 2001, ce dispositif en établissant des règles définissant les modalités d'exercice du droit d'accès à l'information des associés. […] Ces règles prévoient la liste des documents communicables, le mode de communication et, en application de l'article R. 321-6-3 du code de la propriété intellectuelle, la création, au sein de chaque société, d'une commission spéciale de recours que tout associé peut saisir en cas de refus de communication. […]
Lire la suite…[…] 6 Boulevard AK Chabas […] — Articles du Code de la Propriété Intellectuelle, et notamment les articles L 111-1, L112-1, L112-3, L122-1, L122-2, L131-4, L 132-1, L 132-5, L 132-12, L 132-21, L321-5, R 321-6-3, […] — de dire en effet que la méthode appliquée par la SACEM aux fins de répartition de redevances à l'ensemble de ses membres et des membres de ses homologues étrangères, à raison des diffusions effectuées au plan national de l'ensemble des oeuvres de tous genres dans les discothèques fixes ne porte nullement atteinte aux dispositions des articles L 131-4, L13221 ou L 321-5 du code de la propriété intellectuelle ou autres textes visés, non plus qu'aux article 4, 9 et 16 de ses statuts ;
[…] R321-6-1 dudît Code : […] Paris 1909/1996 R-C.S. de Nanterre en date du 25/06/1996 SOCIETE CIVILE EN-FRANCE AU Société civile à capital variable 1 836, […] conformément aux dispositions des articles L. 311-6, L. 321-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, de percevoir les droits à rémunération dus à raison des reproductions privées effectuées dans les conditions mentionnées à l'article L. 211-3 2°) du Code susvisé et dont chaque œuvre fait l'objet. […] Est obligatols £a l lon Spéciale créée en application de l'article R. 321-6-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. […] que rfiultont des amdes R. 321- Z, […] R 321-6-1 et R. 321-6-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. […] Je vous prie de trouver ci-après le numéro de téléphone du liquidateur de la société JEWEL'S MUSIC : 03 83 44 44 01