Article R323-4 du Code de la propriété intellectuelle

Article R323-3

Article R323-5

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret 95-406 1955-04-14

Modifié par : Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 4

La liste des organismes bénéficiant de l'agrément est publiée chaque année par le ministre chargé de la culture.

Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par :	Décret 95-406 1955-04-14
Modifié par :	Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 4

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).