Entrée en vigueur le 22 octobre 2021
Est codifié par : Décret 95-406 1955-04-14
Modifié par : Décret n°2021-1369 du 20 octobre 2021 - art. 4
Pour l'application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3, une liste de vingt médiateurs est établie par le ministre chargé de la culture sur proposition des organismes de gestion collective agréés figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 323-4, des organisations professionnelles représentatives des organismes de diffusion et des organisations professionnelles représentatives des bénéficiaires du droit d'autoriser la retransmission.
Le ministre chargé de la culture arrête la liste des organisations professionnelles mentionnées à l'alinéa précédent.
La liste des médiateurs est publiée au Journal officiel de la République française.
[…] Section du Contentieux: 513958 (2026-03-31) (Conseil d'Etat Ariane) [3/4/2026] : Vu la procédure suivante : La société La cave à cigares a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, […] 313-6 , 314-1 et 314-2 , 323-1 à 323-4-1 , 324-1 et 324-2 , 432-10 à 432-15 , 433-1 et 433-2 , 434-9 , […] 3° Délits prévus par le code monétaire et financier ; 4° Délits prévus par le code de la construction et de l'habitation ; 5° Délits prévus par le code de la propriété intellectuelle ; 6° Délits prévus par les articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts ; 7° Délits
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