Entrée en vigueur le 25 juin 2022
Est codifié par : Décret 95-406 1955-04-14
Modifié par : Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 6
La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article R. 326-1, est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier n'est pas complet, le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un dossier complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
[…] l'article L. 342-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R . 122-31 et R . 🌍 Modification article R122-23 du Code de la propriété intellectuelle (2022-06-24) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) I. […] Le défaut de déclaration peut entraîner le retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l'article R . 🌍 Modification article R326 -2 du Code de la propriété intellectuelle […]
Lire la suite…[…] R. 615-5 ainsi que » sont supprimés. Vu le Code de la propriété intellectuelle, notamment IV. À l'article R. 8[…]-2, la référence : < et R. 3[…]-2-est les articles L. 422-12, L. […]4 à L. […]9, L. 613-17-1, remplacée par les références: R. 3[…]-2, R. 522-1. L. 614-7, L. 614-9, L. 614-10, L. […]. 7[…]-8-5; […] 1. Sur la validité de la marque verbale CONFIANCE Attendu que la société SAF BTP VIE prétend que le mot « confiance » aurait acquis un caractère distinctif en raison n° 02 3 152 596: de son usage régulier et continu depuis 1985 dans le
[…] généralités à adapter au cas par 🌍 Modification article R612-27 du Code de la propriété intellectuelle (2022- 02 -19) (CPI (MAJ)) [17/3/2026] : La demande d'autorisation de divulguer et d'exploiter librement l'invention objet d'une demande de brevet, […] 40 fin 2010 pour les tkm et de -0.28 à -0.48[...] 🌍 Modification article R326 -2 du Code de la propriété intellectuelle (2022-06-24) (CPI (MAJ)) [17/3/2026] : La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article R. 326 -1, […] l'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article […]
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