Article R326-3 du Code de la propriété intellectuelle

Article R326-2

Article R326-4

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret 95-406 1955-04-14

Modifié par : Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 4

L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par :	Décret 95-406 1955-04-14
Modifié par :	Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 4

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