Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre III : Procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Dispositions communes
Article R331-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2008
Modifié par : Décret n°2008-624 du 27 juin 2008 - art. 2
Les agents désignés par le Centre national de la cinématographie, par les organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1 et par les sociétés mentionnées au titre II du présent livre, après avoir été agréés par le ministre chargé de la culture, prêtent serment devant le juge du tribunal d'instance de leur résidence. La formule de serment est la suivante : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ".
Commentaire • 1
Décisions • 29
[…] Que C D, agent de l'APPP, auteur du constat litigieux, ne saurait agir que dans les limites de l'arrêté en date du 30 Septembre 2003 du Ministre de la Culture, pris au visa des articles L331-2 et R331-1 du code de la propriété intellectuelle, qui ne lui accorde d'agrément en vue de son assermentation qu'à l'effet de constater la matérialité des infractions aux articles L335-2 à L335-5 dudit code ;
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[…] Considérant toutefois que l'APP, organisation européenne des auteurs concepteurs en technologie de l'information, figure au nombre des organismes visés à l'article L. 331-1, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle et se trouve, à ce titre, habilitée, […] auteur du constat litigieux, ne saurait agir que dans les limites de l'arrêté en date du 30 Septembre 2003 du Ministre de la Culture, pris au visa des articles L. 331-2 et R. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, qui ne lui accorde d'agrément en vue de son assermentation qu'à l'effet de constater la matérialité des infractions aux articles L. 335-2 à L. 335-5 dudit code ; Qu'il s'ensuit que le constat de l'APP, […]
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3. Tribunal de commerce de Paris, 8 ème chambre, 4 avril 2018, n° 2016057975
[…] intellectuelle a été soulevée avant toute demande au fond, qu'elle est motivée et désigne le | tribunal de renvoi, compétent selon le défendeur, et qu'elle est donc recevable ; Attendu que l'article L 331-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles: +. portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement
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