Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre III : Procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information / Sous-section 2 : Règles générales de procédure applicables devant l'Autorité
Article R331-13 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 2007
Est créé par : Décret 2007-510 2007-04-04 art. 1 2° JORF 5 avril 2007
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
1° Les associations de défense des consommateurs agréées en application des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation ;
2° Les associations agréées à cet effet par le ministre chargé de la culture.
Commentaires • 2
L'article 13 de cette loi a introduit l'article L331-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) qui définit les Code de la propriété intellectuelle, l'ARMT est un organe collégial composé de six membres nommés par décret. Il s'agit d'un Code de la propriété intellectuelle énumère les personnes susceptibles de solliciter l'appui de l'ARMT. Il s'agit de tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service. […] Selon l'article R331-13 du
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L'article 13 de cette loi a introduit l'article L331-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) qui définit les Code de la propriété intellectuelle, l'ARMT est un organe collégial composé de six membres nommés par décret. Il s'agit d'un Code de la propriété intellectuelle énumère les personnes susceptibles de solliciter l'appui de l'ARMT. Il s'agit de tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service. […] Selon l'article R331-13 du
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