Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
Article L331-8 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2006
Est créé par : Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 16 () JORF 3 août 2006
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
L'Autorité de régulation des mesures techniques visée à l'article L. 331-17 veille à ce que la mise en oeuvre des mesures techniques de protection n'ait pas pour effet de priver les bénéficiaires des exceptions définies aux :
-2°, e du 3° à compter du 1er janvier 2009,7° et 8° de l'article L. 122-5 ;
-2°, dernier alinéa du 3° à compter du 1er janvier 2009,6° et 7° de l'article L. 211-3 ;
-3° et, à compter du 1er janvier 2009,4° de l'article L. 342-3.
Sous réserve des articles L. 331-9 à L. 331-16, l'autorité détermine les modalités d'exercice des exceptions précitées et fixe notamment le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception pour copie privée, en fonction du type d'oeuvre ou d'objet protégé, des divers modes de communication au public et des possibilités offertes par les techniques de protection disponibles.
Commentaires • 7
Plusieurs exceptions viennent compléter l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle (ci-après CPI). Pour mémoire, cet article permet au public d'utiliser librement les œuvres protégées par un droit d'auteur sans autorisation des titulaires de droits. […] L'autorité fixera le nombre de copies autorisées dans le cadre de l'exception de copie privée (art. L. 331-8 CPI in fine).
Lire la suite…Les dispositions en cause sont les suivantes : - l'article 1er, qui modifie l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI), relatif aux exceptions au droit d'auteur, en y insérant de nouvelles exceptions et en précisant que l'ensemble des exceptions qui y sont désormais prévues " ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudicie injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur " ; - l'article 2 qui, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
[…] Considérant que l'article 16 de la loi déférée insère dans le code de la propriété intellectuelle neuf articles numérotés L. 331-8 à L. 331-16 ; […]
Lire la suite…- Droits voisins·
- Mesure technique·
- Interopérabilité·
- Droits d'auteur·
- Titulaire de droit·
- Directive·
- Propriété intellectuelle·
- Constitution·
- Propriété·
- Exception
- Article 4 I. - Après l'article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-1. […] - Article 20 L'article L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 335-1. […] -2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-2-1 ainsi rédigé : « Art. […] ] - Article 22 Après l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2 ainsi rédigés : « Art.
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