Entrée en vigueur le 3 août 2006
Est créé par : Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 16 () JORF 3 août 2006
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
L'Autorité de régulation des mesures techniques visée à l'article L. 331-17 veille à ce que la mise en oeuvre des mesures techniques de protection n'ait pas pour effet de priver les bénéficiaires des exceptions définies aux :
-2°, e du 3° à compter du 1er janvier 2009,7° et 8° de l'article L. 122-5 ;
-2°, dernier alinéa du 3° à compter du 1er janvier 2009,6° et 7° de l'article L. 211-3 ;
-3° et, à compter du 1er janvier 2009,4° de l'article L. 342-3.
Sous réserve des articles L. 331-9 à L. 331-16, l'autorité détermine les modalités d'exercice des exceptions précitées et fixe notamment le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception pour copie privée, en fonction du type d'oeuvre ou d'objet protégé, des divers modes de communication au public et des possibilités offertes par les techniques de protection disponibles.
Les articles 13 et 14 En vertu du quatrième alinéa de l'article L. 331-5 introduit dans le CPI par l'article 13 de la loi déférée, c'est " dans le respect du droit d'auteur " que " les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité " et que " les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité dans les conditions définies aux articles L. 331-6 et L. 331-7 ". […] Ainsi, l'article L. 331-8 charge l' " Autorité de régulation des mesures techniques ", créée à l'article L. 331-17, […]
Lire la suite…De nouvelles exceptions aux droits patrimoniaux Plusieurs exceptions viennent compléter l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle (ci-après CPI). […] 3°, e) CPI). […] Mesures techniques de protection et exigence d'interopérabilité Les articles L. 331-5 et suivants du CPI viennent fixer le cadre juridique des mesures techniques de protection. Après avoir donné une définition de ces nouvelles protections (art. L.331-5 al. 2 CPI), le texte essaye d'atteindre un savant équilibre entre les intérêts contradictoires de l'industrie culturelle et ceux des consommateurs. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; […] Considérant que l'article 14 insère dans le code de la propriété intellectuelle deux articles L. 331-6 et L. 331-7 ; que ces nouveaux articles ont pour objet de concilier l'« interopérabilité » des matériels et logiciels, d'une part, […] Considérant que l'article 16 de la loi déférée insère dans le code de la propriété intellectuelle neuf articles numérotés L. 331-8 à L. 331-16 ;
« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-6-1 du présent code. » - Article 14 Dans la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 331-6 et L. 331-7 ainsi rédigés : « Art. […] Le Conseil de la concurrence communique à l'autorité toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci et recueille son avis sur les pratiques dont il est saisi dans le secteur des mesures techniques mentionnées à l'article L. 331-5 du présent code. » - Article 16 Dans le code de la propriété intellectuelle, […]
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