Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre III : Procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet / Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
Article R331-36 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)
Les procès-verbaux dressés par les agents assermentés et agréés mentionnés à l'article L. 331-24 peuvent être établis sous la forme électronique. Dans ce cas, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues par l'article 1367 du code civil et le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.
Commentaires • 2
(Art. […] L. 331-38 du Code de la Propriété Intellectuelle, Art. 143 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) Par décision en date du 01/04/2011, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet a ordonné la suspension pour une durée de 24 heures du blog “Journal d'un avocat” (http://maitre-eolas.fr) au motif de la constatation par procès-verbaux dressés par les agents assermentés visé […] s à l'article R.331-36 du CPI, et ce de manière réitérée, que ce service de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, […]
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L. 331-38 du Code de la Propriété Intellectuelle, Art. 143 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) Par décision en date du 01/04/2011, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet a ordonné la suspension pour une durée de 24 heures du blog “Journal d'un avocat” (http://maitre-eolas.fr) au motif de la constatation par procès-verbaux dressés par les agents assermentés visé […] s à l'article R.331-36 du CPI, et ce de manière réitérée, que ce service de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, […]
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