Entrée en vigueur le 3 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-280 du 1 mars 2007 - art. 2 () JORF 3 mars 2007
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
– Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle – Dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à l'Institut national de la propriété industrielle Code de la propriété intellectuelle – L'INPI est régi par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI, art. L. 411-1 à L. 411-5 et R. 411-1 à R. 411-26). […] Il peut déléguer ces pouvoirs au directeur général de l'Institut.L'article R. 411-3 (mod. par D. n° 2004-199, 25 févr. 2004, mod. […] R. 411-4). […] de formes et de délais prescrites par les dispositions des articles R. 411-19 et suivants du Code de la propriété intellectuelle(V.
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R.411-1-1 CPI). Les informations contenues dans la version en ligne des BOPI peuvent être copiées librement pour tout usage personnel. En revanche, toute exploitation à des fins commerciales est interdite. L'INPI participe à la démarche globale d'ouverture des données publiques, initiée par l'État français, en mettant gratuitement à disposition à des fins de réutilisation les données publiées dans les BOPI. L'INPI souhaite ainsi permettre à des tiers et notamment à des développeurs et entrepreneurs d'exploiter ces données.
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