Entrée en vigueur le 3 mars 2004
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 3 () JORF 3 mars 2004
Il a sous ses ordres le personnel de l'institut.
Il prend toutes mesures utiles au fonctionnement de l'institut.
Il prépare et exécute le budget. Il établit les titres de recettes. Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits ouverts au budget.
Il peut déléguer sa signature, notamment en matière de passation de marchés, à un ou plusieurs agents de l'institut, désignés par lui.
Le moyen retenu à l'appui de la décision du Conseil est qu'une telle décision relevait de la seule compétence du directeur général de l'institut, telle qu'elle est précisée par l'article 411-2 du code de la propriété intellectuelle relatif à l'organisation de l'institut. L'INPI transférera à Lille 100 emplois parisiens et créera 50 emplois nouveaux à Lille. Le calendrier de ce transfert est le suivant : premiers transferts en avril 2000 ; derniers transferts à la fin de 2001.
Lire la suite…[…] n°518833, enregistrée le 11 décembre 1987, à l'enco ntre de la demande d'enregistrement n°013 101 693, déposée le 22 mai 2 001, par la société FERRERO, portant sur le signe «KINDER», […] ayant fait l'objet d'un pourvoi et réplique aux moyens d'irrecevabilité soulevés par la société FERRERO, soutenant que l'article R.411-25 du Code de la propriété intellectuelle n'impose nullement que le recours soit introduit par un avoué et qu'elle n'a omis aucune mention prévue par l'article R.411-21 du même code ; […] Considérant que selon l'article 411 du nouveau Code de procédure civile, "le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de procédure" ;
[…] en vigueur à l'époque des faits, disposait en son article 1 er que « les personnels de l'INPI, […] sont recrutés sur contrat », l'article 2 du même décret précisant que ces personnels « sont rémunérés par référence aux indices de la fonction publique sur les bases d'un classement indiciaire fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, du ministre d'État chargé de la réforme administrative et du ministre de l'économie et des finances » ; que l'article R. 411-6 du code de la propriété intellectuelle, […] qu'enfin l'article R. 411-2 dudit code disposait que le directeur général de l'Institut « prend toutes mesures utiles au fonctionnement » de l'INPI ;
[…] L'opposition a été notifiée à Madame B le 2 mars 2013 et celle-ci a présenté des observations. […] Vu les articles R. 411-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, […] — A titre liminaire, il convient de relever que les observations déposées par M me B le 23 octobre 2013 à l'appui de son recours formé le 23 septembre 2013, concernent pour une grande partie de la marque « jurisolveur » et non la marque « jurispaper », seule en cause en qualité de marque contestée dans le présent litige et ce alors qu'en application de l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle l'exposé des moyens doit être déposé, à peine d'irrecevabilité, […]
– Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle – Dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à l'Institut national de la propriété industrielle Code de la propriété intellectuelle – L'INPI est régi par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI, art. L. 411-1 à L. 411-5 et R. 411-1 à R. 411-26). […] Il peut déléguer ces pouvoirs au directeur général de l'Institut.L'article R. 411-3 (mod. par D. n° 2004-199, 25 févr. 2004, mod. […] R. 411-4). […] de formes et de délais prescrites par les dispositions des articles R. 411-19 et suivants du Code de la propriété intellectuelle(V.
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