Entrée en vigueur le 29 décembre 2025
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2025-1358 du 26 décembre 2025 - art. 1
Le conseil d'administration est composé de seize membres :
1° Une personnalité issue du monde économique, président, nommée par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ;
2° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ;
3° Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;
4° Deux représentants du ministre chargé de la propriété industrielle, dont le directeur des affaires juridiques ou son représentant, et un représentant du ministre chargé de la recherche ;
4° bis Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
5° Le directeur général de la société anonyme Bpifrance ou son représentant ;
6° Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et un représentant des praticiens de la propriété industrielle en entreprise nommé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ;
7° Deux représentants des milieux industriels intéressés à la protection de la propriété industrielle et deux représentants des milieux professionnels désignés en raison de leurs compétences en matière de formalités administratives des entreprises, nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ;
8° Deux représentants du personnel en fonctions dans l'établissement, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Le président est assisté d'un vice-président nommé dans les mêmes conditions que lui et choisi parmi les membres du conseil d'administration.
Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
En cas de vacance par décès, démission ou pour toute autre cause, de l'un des membres du conseil d'administration nommé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, il est pourvu à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat.
Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par un agent de l'institut désigné à cet effet par le directeur général.
Un décret1 et un arrêté2 publiés au Journal officiel du 28 décembre 2025 modifient la composition du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle3 (INPI), définie à l'article R. 411-3 du Code de la propriété intellectuelle pour tenir compte de la mission de l'Institut relative aux formalités d'entreprises depuis le 1er janvier 2023. Deux nouveaux administrateurs viennent s'ajouter, portant à seize le nombre des membres qui composent le Conseil d'administration de l'INPI :
Lire la suite…Article 3-2 Sous réserve de l'impossibilité de recourir aux prestations prévues à l'article 5, […] quand l'intérêt du service le justifie, et dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge au titre des frais divers prévus au troisième alinéa de l'article 3. Article 11-1 Pour le remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires, l'agent communique selon les conditions fixées par le présent article les justificatifs de paiement au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. […] R531-6 (Ab) Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R411-3 (V) Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. […]
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