Entrée en vigueur le 3 mars 2004
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 4 () JORF 3 mars 2004
1° Il approuve le budget et ses modifications, le compte financier de l'exercice clos et l'affectation du résultat et se prononce sur le rapport annuel d'activité ;
2° Il fixe les orientations de la politique tarifaire, les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement, les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel, le règlement intérieur de l'établissement ;
3° Il décide de la création ou de la suppression de filiales, des acquisitions ou cessions de participations, de l'achat, de la vente ou de la location d'immeubles ;
4° Il autorise les emprunts et accepte les dons et legs ;
5° Il décide des actions en justice et des transactions. Il peut déléguer ces pouvoirs au directeur général de l'établissement.
[…] en vertu du 2° de l'article R. 311-1 du CJA, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Votre commissaire du gouvernement vous invitait en effet à adopter une « lecture souple » et de considérer que l'article R. 311-1 vous attribue compétence pour tous les actes réglementaires d'un établissement public doté par un texte d'un pouvoir réglementaire, […] à la fixation des « conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel » (article R. 411-4 du code de la propriété intellectuelle). […] Il nous semble que vous ne pouvez qu'étendre cette jurisprudence aux CHSCT, […]
Lire la suite…[…] - qu'elle est titulaire de la marque 1713841 déposée le 23 décembre 1991 pour couvrir différents produits des classes 4, 5, 8, […] ATTENDU, sur les recours formés par les société RCL et BROEX à l'encontre de la décision n ) 000772, que cette dernière soulève l'irrecevabilité de l'opposition formée le 13 décembre 1995 par la société RCL à l'enregistrement n ) 95 587 77 portant sur le signe complexe « JUMBO CUBE » au motif qu'elle est fondée sur deux marques et en invoquant la violation des dispositions de l'article R 712.15 du Code de la propriété intellectuelle et de l'arrêt du 31 janvier 1992 ; […] en faisant référence aux dispositions de l'article 411-4 du Code de la propriété intellectuelle, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'INPI la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la décision contestée est prise par une autorité incompétente dès lors qu'elle doit être regardée comme une mesure fixant les conditions générales d'emploi du personnel de l'INPI, relevant à ce titre de la compétence du conseil d'administration de cet institut en application de l'article R. 411-4 du code de la propriété intellectuelle ; […] O R D O N N E :
[…] — vu les articles R 411-4, R 411-19, R 411-20, R 411-21, R 411-24 et R 411-25 du code de la propriété intellectuelle, […] soumis à l'article L 411 – 4 du code de la propriété intellectuelle et aux règles fixées aux articles R411-19 et suivants du même code ; la S.A. […] 9, 10 et 11 du règlement n° 1768/92, pou r indiquer la date de la première autorisation de mise sur le marché du produit et sa durée ; la S.A. STALLERGENES explique que le recours de l'article L 411-4 du code de propriété intellectuelle n'autorise pas la S.A. […] Mais attendu que la société ALLERBIO établit effectivement que la première AMM dans la Communauté est bien une AMM danoise du 4 mars 1982 relative au médicament ALUTARD ;
– Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle – Dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à l'Institut national de la propriété industrielle Code de la propriété intellectuelle – L'INPI est régi par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI, art. L. 411-1 à L. 411-5 et R. 411-1 à R. 411-26). […] Il peut déléguer ces pouvoirs au directeur général de l'Institut.L'article R. 411-3 (mod. par D. n° 2004-199, 25 févr. 2004, mod. […] R. 411-4). […] de formes et de délais prescrites par les dispositions des articles R. 411-19 et suivants du Code de la propriété intellectuelle(V.
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