Entrée en vigueur le 3 mars 2007
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2007-280 du 1 mars 2007 - art. 5 () JORF 3 mars 2007
Le quorum est atteint si sept au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses attributions sont exercées par le vice-président.
Chaque membre du conseil peut donner pouvoir à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un pouvoir.
Le conseil d'administration peut se doter d'un règlement intérieur.
[…] F a relevé appel le 20 décembre 2005 du projet de décision de M. le directeur de l'INPI qui a reconnu justifiée l'opposition de la société Syxyl et qui a rejeté la demande d'enregistrement n° 05 3 343 655. […] fongicides, herbicides « (classe 5). […] Attendu que l'article L. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle exige, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office et outre l'identité du requérant, […] le dépôt de cet exposé au greffe dans le mois qui suit la déclaration ; Attendu par ailleurs que selon l'article R. 411 -5 du même code, […] F au regard des articles R. 411-21 et R. 411-25 du Code de la propriété intellectuelle, Réserve les demandes au fond.
[…] F a relevé appel le 20 décembre 2005 du projet de décision rendu par M. le directeur de l'INPI statuant sur l'opposition de la société UCB, accueillant l'opposition n° 05-1882 en ce qu'elle porte sur les produits suivants : " Produits pharmaceutiques, […] Sur la comparaison des signes il relève 6 lettres dont 5 sont identiques et placées dans le même ordre, […] La société UCB soulève l'irrecevabilité du recours en ce que la déclaration de recours ne contient pas toutes les mentions prescrites à peine d'irrecevabilité par l'article R. 411-21 du CPI, […] Attendu que l'article L. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle exige, […] Attendu par ailleurs que selon l'article R. 411-5 du même code, […]
[…] La demande d'enregistrement n° 05 3 343 641 pour les produits précités a été rejetée. […] la société Lilly Icos a formé opposition à l'enregistrement car elle est titulaire de la marque Cialis déposée le 22 novembre 1999 et portant sur " Produits pharmaceutiques et médicinaux pour le traitement des dysfonctionnements sexuels ; produits pharmaceutiques et médicinaux pour la prévention des dysfonctionnements sexuels " (classe 5). […] Attendu que l'article L. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle exige, […] Attendu par ailleurs que selon l'article R. 411-5 du même code, […] F au regard des articles R. 411-21 et R. 411-25 du Code de la propriété intellectuelle, Réserve les demandes au fond.
– Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle – Dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à l'Institut national de la propriété industrielle Code de la propriété intellectuelle – L'INPI est régi par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI, art. L. 411-1 à L. 411-5 et R. 411-1 à R. 411-26). […] Il peut déléguer ces pouvoirs au directeur général de l'Institut.L'article R. 411-3 (mod. par D. n° 2004-199, 25 févr. 2004, mod. […] R. 411-4). […] de formes et de délais prescrites par les dispositions des articles R. 411-19 et suivants du Code de la propriété intellectuelle(V.
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