Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Il est placé sous l'autorité du directeur général. Toutefois, il est personnellement et pécuniairement responsable des actes de sa gestion et reçoit du ministre chargé des finances les directives concernant l'exécution de la partie financière de son service.
Il est tenu, avant son installation, de prêter serment devant la Cour des comptes et de justifier de la constitution d'un cautionnement dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé des finances et des affaires économiques. Sa gestion est soumise aux vérifications de l'inspection générale des finances et du receveur général des finances de Paris et au contrôle de la Cour des comptes.
Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents de l'établissement, qu'il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration régulière.
[…] 23-2067 19 mars 2024 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712- 5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié, […] Deux redevances étaient donc dues au regard de ces droits en application de l'article R.411-7 du code de la propriété intellectuelle. […]
[…] OP 23-0068 29/03/2024 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712- 5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié, […] Deux redevances étaient donc dues au regard de ces droits en application de l'article R.411-7 du code de la propriété intellectuelle. […]
[…] OP24-0243 le 26 juin 2024 DECISION D'IRRECEVABILITE D'UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26, R 717-5 et R 718-2 à R 718-5 ; […] De surcroît, les noms de domaine shoptonbonbon.com » et « www.shoptonbonbon.be » étant deux noms de domaine distincts, deux redevances étaient donc dues au regard de ces droits en application de l'article R.411-7 du code de la propriété intellectuelle. […]
Cet article vise à expliquer la procédure, les conditions et les conséquences de cette opposition. Procédure d'opposition Délai et conditions de recevabilité La procédure d'opposition est prévue par les articles L. 712-4 à L. 712-5-1 du code de la propriété intellectuelle. […] auxquels s'ajoute une redevance de 150 euros par droit supplémentaire invoqué doit être payé par le requérant (art R.411-7 CPI). […] créant ainsi un risque de confusion dans l'esprit du public. […] R.712-2 CPI). […] L'INPI peut ensuite organiser une phase de négociation entre les parties pour trouver un accord amiable. […] R..411-19-1). […] art. R. 411-21). […]
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