Article R411-8 du Code de la propriété intellectuelle

Article R411-9

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 39

L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par :	Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 39

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