Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2019-1469 du 26 décembre 2019 - art. 2
Le directeur général de l'institut transmet pour approbation aux ministres chargés de la propriété industrielle et du budget, accompagnées le cas échéant de l'avis du membre du corps du contrôle général économique et financier, les délibérations prises par le conseil d'administration dans l'exercice des attributions suivantes : approbation du budget et de ses modifications, du compte financier de l'exercice clos et de l'affectation du résultat, fixation des orientations de la politique tarifaire, des conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel, décisions de création ou de suppression de filiales, d'acquisitions ou de cessions de participations, d'achat, de vente ou de location d'immeubles, autorisation des emprunts et acceptation de dons et legs.
Les délibérations relatives aux conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel sont, en outre, transmises au ministre chargé de la fonction publique. Elles sont exécutoires de plein droit un mois au plus tard après leur réception par les ministres chargés de la propriété industrielle, du budget et de la fonction publique si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.
Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit un mois au plus tard après leur réception par les ministres chargés de la propriété industrielle et du budget si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au membre du corps du contrôle général économique et financier pour les décisions d'approbation prévues au présent article.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions, déposées le 27 février 2025, la Commune de [Localité 9] demande à la cour, au visa des articles L. 711-2, R. 411-1, R. 411-9 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 54,542, 700 et 960 du code de procédure civile et de l'article D. 311-8 du code de l'organisation judicaire, de : […] — ordonner la notification de l'arrêt à intervenir au directeur général de l'Inpi, conformément aux dispositions de l'article R411-42 du code de la propriété intellectuelle ; […] — qu'elles ont été déposées par une personne n'ayant aucune compétence en matière de produits cosmétiques ou vétérinaires, et dont l'associé, M. [R], n'était plus inscrit à l'ordre des pharmaciens ;
[…] GREFFIER : M me Julie R, lors des débats, et Madame Béatrice F, lors du prononcé, […] II – Motifs : Aux termes de l'article R. 411-9 du code de la propriété intellectuelle : ' La cour d'appel territorialement compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l' Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours…'.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions, déposées le 27 février 2025, la Commune de [Localité 7] demande à la cour, au visa des articles L. 711-2, R. 411-1, R. 411-9 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 54, 542, 700 et 960 du code de procédure civile et de l'article D. 311-8 du code de l'organisation judicaire, de : […] — ordonner la notification de l'arrêt à intervenir au directeur général de l'Inpi, conformément aux dispositions de l'article R411-42 du code de la propriété intellectuelle ;