Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
1° Du produit de toutes les perceptions autorisées en matière de propriété industrielle, de registres du commerce et des métiers et de dépôts des actes de sociétés ;
2° De toutes les recettes qui peuvent être perçues par l'institut en rémunération de services rendus ;
3° Du produit de la vente des publications ;
4° Du revenu des biens et du produit de leur aliénation ;
5° Du produit des remboursements éventuels effectués par des organismes internationaux de propriété industrielle auxquels la France participe ;
6° Des fonds provenant d'emprunts autorisés ;
7° De toutes autres ressources provenant notamment de dons, legs, libéralités et fonds de concours.
[…] Article 8 BL Directeur Général DM l'In[…]itut DM la Propriété En cas EMannulation EMun […]age à l'initiative DM l'INPI, les Indu[…]rielle; sommes éventuellement versées sont re[…]ituées intégrale- Vu les articles L […] 4[…]-3, R 4[…]-10 du coDM DM la ment s'il s'agit EMune annulation complète, au prorata propriété intellectuelle ; temporis s'il s'agit EMune annulation partielle. Vu le livre IX du coDM du travail pris dans ses Article 9 articles L 900-1, L 900-2, L 9[…]-9 et L 9[…]-13;
[…] Article 8 Vu les articles L 411-1 à L 411-3, R 411-[…] du code de la propriété intellectuelle ; En cas d'annuER d'un stage à l'initiative de l'INPI, les sommes éventuellement versées sont restituées intégra- Vu le livre IX du code du travail pris dans ses articles lement s'il s'agit d'une annuER complète, au prorata L 900-1, L 900-2, L 920-1, L 920-9 et L 920-13; temporis s'il s'agit d'une annuER partielle. Vu les délibérations du Conseil d'Administration de […] DYs actions en justice sur la base d'une marque commu- nautaire et des droits nationaux antérieurs, par R. Knaak […] ( L e F i g a r o , 1 0 - 1 1 j a n v i e r 1 9 9 8 ) sings Pasteur Mérieux Connaught achète les droits sur des vaccins contre le cancer