Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Les charges de l'Institut national de la propriété industrielle comprennent :
1° Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'institut ;
2° Les dépenses entraînées par la participation de la France aux organismes internationaux de propriété industrielle.
1° Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'institut ;
2° Les dépenses entraînées par la participation de la France aux organismes internationaux de propriété industrielle.
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 3 décembre 1998Irrecevabilité
[…] Attendu que l'article R 411 -21 du code de la propriété intellectuelle dispose que le recours est formé par une déclaration écrite comportant notamment « à peine d'irrecevabilité prononcée d'office » : si le requérant est une personne morale, […] que les dispositions de l'article R 411-11 du code de la propriété intellectuelle n'opèrent aucune distinction entre les recours formés avec ou sans assistance et imposent des règles de forme applicables à tous les recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle […]
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