Article R411-12 du Code de la propriété intellectuelle
Article R411-11
Article R411-13
Entrée en vigueur le 13 avril 1995

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Décision1

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 02, 21 octobre 1999Irrecevabilité

[…] Gilles R a déposé la demande d'enregistrement n 97 697327 du signe Genecos pour désigner les produits et services visés aux classes 3, 5 et 10 de la classification internationale des produits et services et, notamment, "savons ; […] Le 10 août 1998 M. R a saisi la Cour d'un recours en application des dispositions des articles R. 411-19 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. […] - que le recours est irrecevable faute de comporter, comme l'exige à peine d'irrecevabilité l'article R. 411-12 du Code de la propriété intellectuelle, le nom et l'adresse du propriétaire du titre antérieur, c'est- -dire ceux de la société appelée en cause, […]

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