Entrée en vigueur le 1 avril 2023
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2023-166 du 7 mars 2023 - art. 3
Les recettes accessoires que l'Institut national de la propriété industrielle peut percevoir à l'occasion de l'exploitation de son fonds documentaire et de la vente de ses publications sont instituées par décision de son directeur général qui en fixe les modalités de perception et le montant.
Modifiant plusieurs articles de la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle (art. R. 411-1, R. 411-17, R. 411-18, R. 511-1, R. 511-6 et R. 811-1-1), il constitue la première étape d'une série d'actes règlementaires devant conduire à la transformation définitive de l'enveloppe Soleau en un outil probatoire entièrement dématérialisé.
Lire la suite…R. 133-1, R. 133-2 (4°) et R. 135-1 à R. 135-4 ; L'article R. 136-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ; Les articles R. 122-3, R. 122-6, R. 122-7, […] résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 ; Les articles R. 211-2 et R. 211-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 du […] 🌍 Modification article R615-33 du Code de la propriété intellectuelle (2023-09-23) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Sous réserve des mesures prévues à l'article R. 615-34 , les dispositions des articles R. 615-9 à R. 615-32 relatives à la commission paritaire de conciliation sont applicables aux contestations nées de l'application, […]
Lire la suite…[…] l'abonnement (port compris) VU les articles L. […]. 411-4, R. 411-10, R. 411-17 et 3 150,-France Étranger 3 7 5 0 ,- R. 411-18 du code de la propriété intellectuelle ; édition sur microfiches […] Z étudie dans cet article les conséquences de En ce qui concerne le texte R. 612-17 du CPI, il souligne l'arrêt Labinal, puis de la décision Salomon c. […] La société DJ réclame qu'il soit dit que les marques Femme de Paris constituent la contrefaçon de la marque Femme dans les classes 14, 18 et 25, aussi bien en raison de la similarité des produits concernés avec ceux de la classe 3, que par application de l'article L. 713.5 du code de la propriété intellectuelle.
[…] Que l'article D 411-19-1 précise que 'le siège et le ressort des cours d'appel ayant compétence pour connaître des actions mentionnées à l'article R 411-19 sont fixés conformément au tableau XVI annexé à l'article D 311-8 du code de l'organisation judiciaire ; […] Vu les articles R 411-18 et D 411-19-1 du code de la propriété intellectuelle, l'article D 311-8 du code de l'organisation judiciaire et les articles 96 et 97 du code de procédure civile ;
[…] VU JRs articles L 411-1 à L 411-4, R 411-10, R 411-17 JJ R 411-18 du CoDJ DJ la propriété intellectuelle ; […] 7 août 2001 dans l'affaire R 1232/2000-3 […] à partir DJ 18 h
Redevances perçues par l'INPI La décision n° 2024-66 du 2 avril 2024 du Directeur général de l'INPI relative aux tarifs des redevances perçues par l'INPI fixe le montant des redevances et des recettes accessoires prévues aux articles R. 411-17 et R. 411-18 du Code de la propriété intellectuelle.
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