Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1
Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les recours mentionnés à l'article R. 411-19 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Particularisme de la procédure de recours contre les décisions de l'INPI Procédure hybride régie par le code de la propriété intellectuelle (CPI) et le code de procédure civile (CPC) - Depuis le 1er avril 2020, la procédure de recours contre les décisions du directeur général de l'INPI est régie par les articles L. 411-4 et R. 411-19 à R. 411-43 du code de la propriété intellectuelle, […] instruits et jugés conformément aux dispositions du code de procédure civile » (art. R. 411-20 du CPI). […] R. 411-29 al.1 CPI) - Le requérant doit, […] remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de l'acte de recours (ce délai étant prolongé de deux mois pour les requérants demeurant à l'étranger conformément à l'article R. 411-43 du CPI). […] R 411-20) (CA Aix-en-Provence, […]
Lire la suite…Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et en justifie auprès du greffe. » Il résulte de l'article R 411-20 du code de la propriété intellectuelle que « sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les recours mentionnés à l'article R. 411-19 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de procédure civile ». […] L'article R 411-34 du code de la propriété intellectuelle : « sous les sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, […]
Lire la suite…[…] Le 20 juillet 2006, la société CHIPIE DESIGN a formé opposition à l'enregistrement de cette marque en invoquant l'antériorité de la marque figurative régulièrement renouvelée, […] le Directeur de l'INPI a fait valoir ses observations et conclu au bien fondé de sa décision ; il précise que les observations de la société CHIPIE DESIGN sont irrecevables puisque cette société n'a pas formé de recours contre la décision de l'Institut dans les conditions et délais prévus à peine d'irrecevabilité prononcée d'office par les articles R. 411-20 et R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle, lesquels ne prévoient pas la possibilité de former un recours incident ; A toutes fins, […]
[…] Par décision du 26/07/2001 le Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle a déclaré cette opposition irrecevable en application de l'article R.712-15 du Code de la Propriété Intellectuelle. […] - Attendu que la recevabilité du recours n'est pas contestée et qu'en l'absence de moyen constitutif de fin de non-recevoir susceptible d'être relevé d'office en application des dispositions des articles R.411-19, R.411-20 et R.411-21 du Code de la Propriété Intellectuelle, il convient de le déclarer recevable.
[…] Considérant qu'à titre principal le directeur général de l'INPI soulève l'irrecevabilité du recours comme étant tardif, au visa de l'article R 411-20 du code de la propriété intellectuelle, la décision critiquée ayant été notifiée le 07 mars 2013 et le délai pour former recours expirant le lundi 08 avril 2013 ;
Le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), dans son article R. 112-20, a posé les règles applicables à la notification dématérialisée. Le Code de la propriété intellectuelle, à son article R. 718-2, […] que le document ait été ou non effectivement consulté ultérieurement. […] L'article R. 411-19 du Code de la propriété intellectuelle confie ainsi à des cours d'appel spécialisées la compétence pour connaître des recours dirigés contre les décisions du directeur général de l'INPI en matière de marques ou d'oppositions. L'article R. 411-20 du même code précise que ces recours sont formés, instruits et jugés selon les dispositions du Code de procédure civile[2]. […]
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