Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle / Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Article R411-21 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1
Les recours mentionnés à l'article R. 411-19 sont formés dans un délai d'un mois à compter de la notification des décisions en cause.
Commentaires • 40
Le 23 mai 2022, l'INPI a émis la décision relative à la première procédure orale du 25 janvier 2022[2], dans le délai de 4 mois prévu à l'article R. 613-44-8 CPI[3]. […] En effet, cette décision peut encore faire l'objet d'un appel devant la Cour d'appel de Paris dans les délais prévus à l'article R.411-21 CPI[6]. […] [6] Article R411-21 CPI : https://www.legifrance.gouv.fr/codes
Lire la suite…Décisions • +500
[…] chez le consommateur. Elle a conclu au rejet du recours. Le ministère public a visé la procédure. Par arrêt du 24 mai 2006 la cour a invité les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de la déclaration d'appel de M. F au regard des articles R. 411-21 et R. 411- 25 du Code de la propriété intellectuelle. M. le directeur de l'INPI s'en rapporte à justice sur ce point. La société Novartis AG reprend ses observations antérieures sans répondre à la question posée par la cour. Elle sollicite 2 245 Euros pour frais irrépétibles. M. F a déclaré se désister de son appel.
Lire la suite…- Recours contre décision directeur INPI·
- Opposition partiellement fondée·
- Opposition à enregistrement·
- Désistement d'instance·
- Procédure·
- Vétérinaire·
- Produit·
- Marque·
- Risque de confusion·
- Désinfectant
[…] La Directeur de l'I.N.P.I. a conclu au principal à l'irrecevabilité de la déclaration de recours pour violation de l'article R 411-21 paragraphe 3 du Code de la Propriété Intellectuelle (C.P.I.) et, à titre subsidiaire, au rejet du recours par adoption des motifs de la décision attaquée. […]
Lire la suite…- Rejet partiel de la demande d'enregistrement·
- Respect du principe du contradictoire·
- Numero d'enregistrement 98 747 334·
- Marque de fabrique et de services·
- Opposition à enregistrement·
- Demande d'enregistrement·
- Décision directeur INPI·
- Cl16, cl28, cl35, cl41·
- Irregularite formelle·
- Interprétation
3. Cour d'appel de Paris, 12 juin 2002, n° 2002/03771
[…] Vu le recours formé à F encontre de cette décision, le 25 février 2002, et les écritures des 25 mars et 3 mai 2002, par lesquels la société SOLDAN, sollicite l'annulation de la décision, motif pris de ce que les efiêts de la marque antérieure invoquée dans l'opposition ne sont pas définitivement annulés, la décision de la Cour d'appel de Paris du 11 juin 1999, ayant fait l'objet d'un pourvoi et réplique aux moyens d'irrecevabilité soulevés par la société FERRERO, soutenant que l'article R.411-25 du Code de la propriété intellectuelle n'impose nullement que le recours soit introduit par un avoué et qu'elle n'a omis aucune mention prévue par l'article R.411-21 du même code ;
Lire la suite…- Propriété industrielle·
- Recours·
- Sociétés·
- Marais·
- Avoué·
- Propriété intellectuelle·
- Siège·
- Alba·
- Soudan·
- Opposition
2 Le fait générateur du délai de 9 mois est la publication de la mention de la délivrance du brevet (R. 613-44 CPI) […] 5 R612-73-3 et R411-21 CPI
Lire la suite…