Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle / Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Article R411-25 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est codifié par : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 31
Les recours sont portés devant la cour d'appel par acte contenant, outre les mentions prescrites par le 3° de l'article 54 du code de procédure civile, et à peine de nullité :
1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise requérante ou tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les opérateurs situés hors de France ;
2° L'objet du recours ;
3° Le nom et l'adresse du titulaire du titre si le requérant n'a pas cette qualité ;
4° La constitution de l'avocat du requérant.
Sauf en cas de décision implicite de rejet, une copie de la décision attaquée est jointe à cet acte à peine de nullité.
L'acte est daté et signé par l'avocat constitué. Il est remis au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.
Commentaires • 3
C…… La Cour rejette le recours Considérant qu'aux termes de l'article R411-25 du code de la propriété intellectuelle, ‘Le déclarant peut, devant la cour d'appel, se faire assister ou représenter par un avocat' ; Considérant qu'il résulte de l'article R411-21 du même code que si la déclaration de recours contre une décision du directeur général de l'INPI ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur
Lire la suite…En effet, l'article R. 411-25 du Code de la propriété intellectuelle énonce que le déclarant peut, devant la Cour d'appel, se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué. Il résulte de ce texte que la déclaration d'appel doit être signée et déposée par le requérant lui-même, et non par son avocat, même si ce dernier l'a assisté pour préparer l'appel et sa motivation.
Lire la suite…Décisions • 161
[…] Cette argumentation et les demandes qui en découlent ne peuvent être retenues puisque le directeur de l'INPI qui n'est pas partie au procès, est seulement habilité par les articles L 411-4 et R 411-25 du code de la propriété intellectuelle à présenter des observations écrites ou orales, au même titre que le ministère public et que, contrairement à ce que soutient l'association, le directeur de l'INPI n'est pas non plus autorisé à produire de nouvelles pièces devant la cour, en dehors de documents publics comme les décisions de jurisprudence.
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[…] FAITS ET PROCEDURE Maurice R, Jean-Pierre C, […] l'Institut National de la Propriété Industrielle a notifié à la société ABRITE la décision de rejet ; Par lettre datée du 25 juillet 1996 reçue au greffe de la Cour le 29, […] d'une part invoqué l'application des dispositions de l'article L.612-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, […] Bernard F disant représenter la société ABRITT tout en objectant n'avoir disposé que de peu de temps pour répondre au mémoire du directeur de l'Institut National dé la Propriété Industrielle daté du 15 mai 1997 indique avoir formé un recours contre a décision datée du 17 juillet 1996 sur le fondement des dispositions des articles R.411-21 et R.411-24 du
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3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 15 décembre 1999
[…] propriétaire du titre, en indiquant dans sa déclaration de recours ses nom et adresse, a satisfait aux dispositions de l'article R 411-21 du Code de la Propriété Intellectuelle, lequel exige que cette déclaration doit comporter « le nom et l'adresse du propriétaire du titre ou du titulaire de la demande, […] Que ce moyen d'irrecevabilité sera donc rejeté ; Considérant que Micha l ZIMMERMANN prétend que la déclaration de recours n'est pas conforme aux dispositions des articles R 712-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et 414 du nouveau code de procédure civile ; Considérant que conformément à l'article R 411-25 du Code de la Propriété Intellectuelle, le déclarant peut, […]
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– Dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à l'Institut national de la propriété industrielle Code de la propriété intellectuelle – L'INPI est régi par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI, art. L. 411-1 à L. 411-5 et R. 411-1 à R. 411-26). […] – Procédure – Conformément aux dispositions de l'article L. 712-14 du Code de la propriété intellectuelle, les décisions sont prises par le directeur général de l'INPI dans les conditions prévues aux articles L. 411-4 et L. 411-5. […]
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