Article R412-9 du Code de la propriété intellectuelle

Article R412-8

Article R412-10

Entrée en vigueur le 13 avril 1995

Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Pour faciliter la préparation et l'instruction des affaires qui lui sont soumises, le comité peut :
- désigner parmi ses membres un bureau permanent ;
- constituer des commissions spécialisées d'experts ;
- faire appel à tout expert ou à toute personne dont l'avis lui paraît nécessaire.

Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par :	Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10

Sortie de vigueur le 30 juin 2014
Transféré par :	DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 1

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