Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
Le recours est formé par requête adressée au premier président de la cour d'appel de Paris par le demandeur en personne ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.
Si le demandeur ne comparaît pas en personne, il peut être représenté ou assisté comme il est dit au premier alinéa du présent article.