Entrée en vigueur le 3 mars 2004
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 8 () JORF 3 mars 2004
Le CSPI (Conseil supérieur de la propriété industrielle" est une commission administrative à caractère consultatif dont l'organisation et les missions sont définies par les articles R. 413-1 à R. 413-5 du code de la propriété intellectuelle : il donne son avis sur les seules questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la propriété intellectuelle. Son secrétariat est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Lire la suite…[…] 1 PARTIE […] Vu le coCW CW la propriété intellectuelle, et notamment M. AX (AY) – M. AZ (CJ-AC) ses articles R. 413-1 à R. […], M. BB (BC) – M. BD (BE) […] -Dépôt par le défenCWur BYune plainte pour tentative 43 29-06-83 83/26 BYespionnage industriel et vol CW documents – Sursis à statuer sur l'action en contrefaçon (oui) – Application CW B 6 0 P 1 / 6 4 (51) la règle « Le criminel tient le civil en l'état » édictée par art. 4 du coCW CW procédure pénale – Décision pénale sus- TT BOUGHTON & SONS LIMITED, CI 71 ceptible BYexercer une influence sur la solution CW l'ins- tance civile – Éventuelle appropriation frauduleuse du Bucks HP6 6PE (GB) brevet étant CW nature à retirer au CWmanCWur sa qualité CW propriétaire du titre. BE DE FR IT NL SC 84 […] Le brevet belge From […]01 589:
R. 411-4). […] R. 413-1, abrogé).Il a été décidé, en 2015 et en raison de l'inactivité du Conseil supérieur de la propriété industrielle, de le supprimer (V. D. n° 2015-515, 7 mai 2015 : JO 10 mai 2015, préc. – C. comptes, 20 oct. 2014, n° 70807 : www.ccomptes.fr/ content/ download/ 78325/ 1969656/ file/RF_ 70807_refere _INPI.pdf). – Composition du Conseil supérieur de la propriété industrielle – La composition du Conseil supérieur (21 membres) était fixée par l'ancien article R. 413-2 du Code de la propriété intellectuelle. […]
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