Article R413-2 du Code de la propriété intellectuelle
Entrée en vigueur le 3 mars 2004
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 8 () JORF 3 mars 2004
Le Conseil supérieur de la propriété industrielle est composé comme suit :
1° Un représentant du ministre chargé de la propriété industrielle désigné par lui ;
Un représentant du ministre des affaires étrangères désigné par lui ;
Un représentant du ministre de la justice désigné par lui ;
Un représentant du ministre chargé de la recherche désigné par lui ;
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;
2° Deux professeurs d'université ;
Quatre personnalités représentant les intérêts du commerce et de l'industrie ;
Deux personnalités représentant le monde de la recherche et de la technologie ;
Trois personnalités représentant les praticiens de la propriété industrielle dont le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et un avocat ;
Deux représentants des inventeurs indépendants ;
Trois personnalités compétentes en matière de propriété industrielle.
Les membres du conseil nommés au titre du 2° le sont pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, à l'exception du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
1° Un représentant du ministre chargé de la propriété industrielle désigné par lui ;
Un représentant du ministre des affaires étrangères désigné par lui ;
Un représentant du ministre de la justice désigné par lui ;
Un représentant du ministre chargé de la recherche désigné par lui ;
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;
2° Deux professeurs d'université ;
Quatre personnalités représentant les intérêts du commerce et de l'industrie ;
Deux personnalités représentant le monde de la recherche et de la technologie ;
Trois personnalités représentant les praticiens de la propriété industrielle dont le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et un avocat ;
Deux représentants des inventeurs indépendants ;
Trois personnalités compétentes en matière de propriété industrielle.
Les membres du conseil nommés au titre du 2° le sont pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, à l'exception du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
R. 411-4). […] R. 413-1, abrogé).Il a été décidé, en 2015 et en raison de l'inactivité du Conseil supérieur de la propriété industrielle, de le supprimer (V. D. n° 2015-515, 7 mai 2015 : JO 10 mai 2015, préc. – C. comptes, 20 oct. 2014, n° 70807 : www.ccomptes.fr/ content/ download/ 78325/ 1969656/ file/RF_ 70807_refere _INPI.pdf). – Composition du Conseil supérieur de la propriété industrielle – La composition du Conseil supérieur (21 membres) était fixée par l'ancien article R. 413-2 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…