Article R413-3 du Code de la propriété intellectuelle

Article R413-2Article R413-4

Entrée en vigueur le 3 mars 2004

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Modifié par : Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 8 () JORF 3 mars 2004

Le ministre chargé de la propriété industrielle préside le conseil supérieur et désigne un vice-président parmi ses membres.

Entrée en vigueur le 3 mars 2004
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par :	Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 8 () JORF 3 mars 2004

Sortie de vigueur le 11 mai 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-515 du 7 mai 2015 - art. 1

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NOTA

Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil supérieur de la propriété industrielle).

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