Article R413-4 du Code de la propriété intellectuelle

Article R413-3Article R413-5

Entrée en vigueur le 3 mars 2004

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Modifié par : Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 8 () JORF 3 mars 2004

Le conseil peut constituer en son sein des commissions temporaires pour l'examen de questions particulières. Il associe à ses travaux les représentants des ministères sur les sujets relevant de leurs attributions et peut solliciter le concours de personnalités compétentes.

Entrée en vigueur le 3 mars 2004
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par :	Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 8 () JORF 3 mars 2004

Sortie de vigueur le 11 mai 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-515 du 7 mai 2015 - art. 1

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NOTA

Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil supérieur de la propriété industrielle).

Commentaire • 1

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1. Inpi: institut national de la propriété industrielle

www.oolith.eu · 26 mai 2021

R. 411-4). […] R. 413-1, abrogé).Il a été décidé, en 2015 et en raison de l'inactivité du Conseil supérieur de la propriété industrielle, de le supprimer (V. D. n° 2015-515, 7 mai 2015 : JO 10 mai 2015, préc. – C. comptes, 20 oct. 2014, n° 70807 : www.ccomptes.fr/ content/ download/ 78325/ 1969656/ file/RF_ 70807_refere _INPI.pdf). – Composition du Conseil supérieur de la propriété industrielle – La composition du Conseil supérieur (21 membres) était fixée par l'ancien article R. 413-2 du Code de la propriété intellectuelle. […]

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