Article R413-5 du Code de la propriété intellectuelle

Article R413-4

Entrée en vigueur le 13 avril 1995

Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Le secrétariat du conseil est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.

Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par :	Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10

Sortie de vigueur le 11 mai 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-515 du 7 mai 2015 - art. 1

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NOTA

Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil supérieur de la propriété industrielle).

Commentaire • 1

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1. Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives

M. Michel Zumkeller · Questions parlementaires · 20 novembre 2012

Le CSPI (Conseil supérieur de la propriété industrielle" est une commission administrative à caractère consultatif dont l'organisation et les missions sont définies par les articles R. 413-1 à R. 413-5 du code de la propriété intellectuelle : il donne son avis sur les seules questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la propriété intellectuelle. Son secrétariat est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 22 mars 1996, n° 13736

[…] | 609 – 1/05/1996 bimensuel-41 F […] 5-4 3 (m arq […] Vu le coCW CW la propriété intellectuelle, et notamment M. AX (AY) – M. AZ (CJ-AC) ses articles R. 413-1 à R. […], M. BB (BC) – M. BD (BE)

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Document parlementaire • 0

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