Entrée en vigueur le 25 avril 2016
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2016-504 du 22 avril 2016 - art. 2
Sous réserve des dispositions de l'article R. 421-1-1, l'inscription d'une personne physique sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle prévue à l'article L. 421-1 est subordonnée au respect de l'ensemble des conditions suivantes :
1° La possession d'un diplôme national de deuxième cycle juridique, scientifique ou technique délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 habilité à le délivrer, ou d'un titre reconnu équivalent dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
2° La possession d'un diplôme délivré par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle (CEIPI) de l'université de Strasbourg ou d'un titre reconnu équivalent dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3° Une pratique professionnelle de trois années au moins ;
4° Le succès à un examen d'aptitude en langue française dont les modalités et le programme sont fixés, pour chaque spécialisation, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les épreuves sont aménagées pour les mandataires agréés près l'Office européen des brevets.
[…] dessins et modèles par validation des acquis de l'expérience (VAE) selon l'article L. 421-1 du Code de la propriété intellectuelle en vertu des dispositions de l'article R. 421-1-1 du même code (session 2026) NOR : ECOI2600923V 1 - Généralités Les articles R. 421-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (décret n° 2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le Code de […] la propriété intellectuelle) ainsi que les dispositions des arrêtés du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R. 421-1, […]
Lire la suite…Généralités Les modalités de l'examen sont fixées par l'arrêté du 23 septembre 2004 modifié portant application des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…[…] Admissibilité oraux session 2016 b. d'une copie d'un diplôme national AD ADuxième cycle au sens AD l'article R. 421-1 du coAD AD la propriété intel- HQs candidats admissibles à l'épr[…]ve orale AD la lectuelle ou d'un diplôme équivalent (article 1 AD l'arrêté session 2016 p[…]vent garADr l[…]r admissibilité pour la susvisé) ; session 2017 à condition AD requérir expressément le bénéfice AD cette admissibilité (articles 6 et 18 AD l'ar- c. d'une copie du diplôme délivré par le Centre d'étuADs internationales AD la propriété industrielle AD StrasFUurg rêté susvisé). […] 1 LLM, Chicago-Kent College of AEw. […] C-408/01, M20030518 ; pibd 2004, article. […]
[…] . le jury n'a pas été régulièrement composé, en méconnaissance des articles L. 421-1, R. 421-1-1, R. 421-1-2 et R. 421-6 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 12 de l'arrêté du 23 septembre 2004 portant application des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 de ce code ; […] O R D O N N E :
[…] F, l'INPI se prévaut d'une qualité à agir en vertu des articles 31 du code de procédure civile et L. 411-1 du code de propriété intellectuelle lui conférant une personnalité juridique et la mission d'engager toute action de sensibilisation et de formation dans le domaine de la protection des innovations. […] demande au tribunal, vu les articles 68 et 325 et suivants du code de procédure civile, les articles R.422-8 et suivants, L421-1, L.422-1 et suivants, R.421-1, L.423-1, R.411-1 et suivants et L411-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et l'article 1382 du code civil, de:
Il s'agit d'une profession libérale réglementée au sens, notamment, de l'article 29 de la n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à 1990 relative à la propriété industrielle 2 dont les règles figurent, depuis leur codification en 1992 3 , aux articles L. 421-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (CPI). […] l'acte ». 5 Articles L. 411-1 à L. 411-5 du CPI. 6 En vertu de l'article L. 422-1, quatrième alinéa du CPI, l'usage irrégulier de ce titre est puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal. 2 l'existence est prévue à l'article L. 421-1 du CPI. […] loi du 26 novembre 1990, repris à l'article L. 421-1, […]
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